CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
VASLOT Laurence – Micro-entreprise
SIRET :10158253400018
Adresse : 33 place du Champ de Foire – 49160 Longué-Jumelles
Téléphone : 07.49.06.22.96
Email : lol.vaslot@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre VASLOT
Laurence, micro-entrepreneuse, et tout client particulier ou professionnel faisant appel à ses
services de ménage et de repassage.
Toute prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 – Prestations proposées
Les prestations proposées sont :
• ménage et entretien courant du logement
• ménage dans locaux professionnels
• repassage au domicile du client
• repassage effectué au domicile du prestataire
Le linge confié pour repassage doit être propre et lavé.
Article 2 – Formation du contrat
Le contrat est réputé formé :
• à la signature d’un devis
• à l’acceptation d’un rendez-vous
• ou au début de la prestation demandée par le client.
Article 3 – Durée minimale des prestations
Pour les prestations de ménage :
• Clients particuliers : durée minimale de 2 heures par intervention.
• Clients professionnels : durée minimale de 1 heure par intervention.
Toute demande inférieure à ces durées pourra être refusée ou facturée sur la base de la durée minimale
prévue.
Toutefois, le prestataire se réserve la possibilité d’accepter des prestations d’une durée inférieure
lorsque celles-ci sont situées à proximité ou regroupées sur un même lieu d’intervention.
Article 4 – Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il renonce à
ce droit pour les prestations déjà réalisées.
Article 5 – Organisation des prestations
Les prestations sont réalisées aux jours et horaires convenus avec le client.
En cas d’empêchement du prestataire (maladie, force majeure, etc.), un report de la prestation pourra
être proposé.
Article 6 – Accès au logement / locaux
Le client s’engage à permettre l’accès au logement ou aux locaux à l’horaire convenu, dans des
conditions normales de sécurité.
En cas d’impossibilité d’accès (client absent, clés non disponibles, alarme non désactivée, accès
refusé, etc.), la prestation pourra être facturée.
Article 7 – Annulation de prestation
Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures avant l’intervention.
En cas d’annulation tardive, la prestation pourra être facturée.
Article 8 – Annulations abusives
En cas d’annulations répétées ou abusives, le prestataire se réserve le droit de refuser toute
nouvelle intervention.
Article 9 – Repassage au domicile du prestataire
Lorsque le repassage est effectué au domicile du prestataire :
• le linge doit être remis propre et lavé
• tout défaut lié au lavage ne peut être imputé au prestataire
• le linge est restitué au client dans les délais convenus.
Article 10 – Linge non récupéré
Pour les prestations de repassage effectuées au domicile du prestataire, le client s’engage à
récupérer son linge dans un délai raisonnable.
Tout linge non récupéré dans un délai de 30 jours après information du client pourra être considéré
comme abandonné.
Article 11 – Matériel et produits
Sauf accord contraire, le matériel et les produits d’entretien sont fournis par le client.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
• des dommages causés par des produits inadaptés
• des dommages liés à un matériel défectueux fourni par le client.
Article 12 – Objets de valeur
Le client s’engage à mettre en sécurité :
• objets fragiles
• objets de valeur
• bijoux
• documents importants.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des objets non signalés ou
laissés à proximité de la zone d’intervention.
Article 13 – Animaux domestiques
La présence d’animaux doit être signalée.
Le client doit s’assurer que les animaux ne présentent aucun danger pour le prestataire.
Article 14 – Hygiène et sécurité
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions de
sécurité ou d’hygiène ne sont pas réunies.
Article 15 – Tarifs
Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de l’intervention.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Article 16 – Facturation
Une facture peut être remise :
• après chaque prestation
• ou mensuellement.
Le client accepte la transmission des factures par voie électronique.
Article 17 – Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué :
• en espèces
• par virement
• par chèque.
Sauf accord contraire, le paiement est exigible à la fin de la prestation ou à réception de facture.
Article 18 – Retard de paiement
Tout retard de paiement pourra entraîner :
• l’application de pénalités de retard
• pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 19 – Impayés
En cas de facture impayée, le prestataire se réserve le droit :
• de suspendre les prestations
• de refuser toute nouvelle intervention.
Article 20 – Responsabilité
Le prestataire s’engage à effectuer les prestations avec soin et professionnalisme.
Il ne pourra être tenu responsable :
• de l’usure normale des objets
• des dommages causés par du matériel fourni par le client
• des défauts liés au lavage du linge.
Article 21 – Assurance
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 22 – Résiliation
Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle à tout moment.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 23 – Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation
suivant :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Article 24 – Données personnelles
Les informations recueillies auprès du client sont nécessaires à la gestion des prestations et à la
facturation.
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre le client et le
prestataire.
Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le
client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
Toute demande peut être adressée au prestataire par email ou par courrier aux coordonnées mentionnées
dans les présentes conditions générales de vente.
Les données personnelles ne sont en aucun cas vendues ou transmises à des tiers.
Article 25 – Modification des conditions de prestation
Le client s’engage à informer le prestataire dans les meilleurs délais de tout changement pouvant
impacter la réalisation des prestations, notamment :
• changement d’adresse
• changement de coordonnées (téléphone, email)
• modification des conditions d’accès au logement ou aux locaux
• modification importante des conditions de travail.
En cas de déménagement ou de changement de lieu d’intervention rendant la prestation impossible ou
trop éloignée, le prestataire se réserve le droit de mettre fin à la prestation sans indemnité.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 26 – Zone d’intervention
Les prestations sont réalisées dans une zone géographique définie par le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation située en dehors de cette
zone d’intervention.
En cas de déménagement du client en dehors de la zone d’intervention, le prestataire pourra mettre fin
aux prestations sans indemnité.
Les prestations déjà réalisées restent dues.
Article 27 – Remise de clés
Lorsque le client confie un jeu de clés au prestataire afin de permettre l’accès au logement ou aux
locaux, cette remise se fait d’un commun accord entre les parties.
Le prestataire s’engage à conserver les clés avec soin et à les utiliser uniquement dans le cadre de
la réalisation des prestations convenues.
En cas de perte ou de vol des clés imputable au prestataire, celui-ci pourra être tenu responsable
dans la limite de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Le client peut demander à tout moment la restitution des clés confiées.
Article 28 – Codes d’accès et systèmes de sécurité
Lorsque le client communique au prestataire des informations permettant l’accès au logement ou aux
locaux (codes de portail, digicode, alarme, etc.), celles-ci sont utilisées uniquement dans le cadre
de la réalisation des prestations.
Le prestataire s’engage à conserver ces informations de manière confidentielle et à ne pas les
communiquer à des tiers.
Le client reste responsable du bon fonctionnement de ses équipements de sécurité.
Article 29 – Objets manquants ou accusations de vol
Toute réclamation concernant la disparition d’un objet devra être signalée au prestataire dans les
plus brefs délais.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable d’un objet prétendument disparu sans preuve ou sans
constat établi.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute démarche
judiciaire.
Article 30 – Limites des prestations
Les prestations réalisées par le prestataire concernent uniquement l’entretien courant des logements
ou des locaux.
Le prestataire ne réalise pas de travaux spécialisés tels que :
• travaux en hauteur nécessitant un équipement spécifique
• déplacement d’objets lourds
• nettoyage de zones dangereuses ou insalubres
• travaux de bricolage ou de réparation.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute tâche présentant un risque pour sa sécurité ou ne
relevant pas de son activité.
Article 31 – Objets fragiles ou de grande valeur
Le client est invité à signaler la présence d’objets particulièrement fragiles ou de grande valeur.
Le prestataire pourra refuser d’intervenir sur ces objets ou demander qu’ils soient déplacés par le
client avant la prestation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à des objets non signalés ou
manipulés à la demande du client.
Article 32 – Logements insalubres et infestations
Le client s’engage à informer le prestataire de toute situation particulière pouvant présenter un
risque sanitaire, notamment la présence de nuisibles (punaises de lit, cafards, rongeurs, etc.).
Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions
d’hygiène ou de salubrité du logement présentent un risque pour sa santé ou sa sécurité.
En cas de découverte d’une infestation ou d’un logement insalubre lors de l’intervention, la
prestation pourra être interrompue immédiatement et rester due.
